Portail Numérique du Document Unique, quèsaco ?
- Le 07/07/2023
- Dans News prévention
Suite à la Loi du 2 août 2021 (dite Loi Santé au Travail), les versions successives du Document Unique doivent être conservées sur une durée minimum de 40 ans.
Pour cela, cette même loi prévoit un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, dont la première échéance a été fixée au 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés (1er juillet 2024 pour les autres entreprises).
Mais à ce jour, aucun portail n’a été créé et aucune information officielle n’a été diffusée sur l’avancée de la démarche et l’application de cette obligation.
Prévu pour être déployé et administré par un organisme géré par les organisations patronales, ce portail doit notamment intégrer une procédure d'authentification sécurisée, afin d’en restreindre l’accès aux personnes et instances autorisées.
Les organisations patronales ayant fait part de leur incapacité à mettre en œuvre seules cette mesure, une mission IGAS a donc débuté dans l’optique d’analyser les modalités possibles (format harmonisé, articulation avec les outils numériques déjà existant, application au secteur public, infrastructures nécessaires pour la conservation, flux de données…).
D’ici là, et depuis le 31 mars 2022, c’est à l’employeur de conserver les versions successives du Document Unique en format papier ou dématérialisé. D'ailleurs pour toute intervention GERISK, nous gardons une version du travail accompli.
Notons que le passeport prévention (autre dispositif créé par la Loi Santé au Travail), initialement prévu pour entrer en vigueur en octobre 2022, a finalement été activé au printemps 2023, en version bêta.
✍️ Experte C