L’essentiel sur la nouvelle loi Santé, Sécurité et Prévention au Travail
- Le 02/08/2022
- Dans News prévention
La loi n°2021-1018 publiée le 2 août 2021 (legifrance), est entrée en application le 1er avril 2022, avec la publication de deux décrets. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention et de décloisonner la santé publique et la santé au travail. Cela fait un an, mais qu'en est-il ?
En voici les points essentiels :
Les Services de Santé au Travail (SST) deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) avec une évolution des missions (vaccination et dépistage, conseils en conditions de travail, promotion de la santé sur le lieu de travail, lutte contre la désinsertion professionnelle…).
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est désormais soumis à l’avis consultatif du CSE et doit intégrer des actions concrètes de prévention et de protection. Maintenant à conserver pendant au moins 40 ans, il est mis à disposition de façon élargie. À chaque mise à jour, il devra être déposé sur un portail numérique (en vigueur au 1er juillet 2023 ou 2024 selon la taille de l’entreprise) et être transmis au SPST.
La formation des membres du CSE ou CSSCT est explicitement fixée à 5 jours pour le premier mandat.
Le suivi médical est renforcé à travers la visite de mi-carrière, la visite post-exposition, la visite de reprise, la visite de pré-reprise, la téléconsultation et le rendez-vous de liaison.
Le passeport de prévention permettra de regrouper les formations suivies par le salarié en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels (en vigueur au 1er octobre 2022).
Le Dossier Médical Partagé intègrera un volet santé au travail et permettra au médecin du travail d’accéder et d’alimenter le dossier, sous réserve du consentement du salarié (en vigueur au 1er janvier 2024).
✍️ Experte C