Lorsqu'un accident se produit en télétravail ...

Dans la première affaire, une salariée travaillait en télétravail depuis un bureau aménagé au sous-sol de son domicile. Peu de temps après la fin de sa journée de travail, elle a chuté et s'est fracturé le coude. Elle a immédiatement signalé l'accident à son employeur le jour même. Par conséquent, la salariée demande que son accident soit considéré comme un accident du travail et qu'il soit pris en charge en conséquence.

La Cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de la salariée, estimant que la présomption d'accident du travail ne s'appliquait pas dans ce cas. La Cour a conclu que la salariée n'était pas en mesure de démontrer que l'accident s'était produit en raison ou à l'occasion de son travail, car elle avait déjà terminé sa journée de travail et avait enregistré sa sortie avant que l'accident ne se produise. Par conséquent, elle n'était plus sous l'autorité de son employeur. Ainsi, il incombe au salarié de prouver le lien avec le travail afin que son employeur puisse prendre en charge l'accident.

Dans la seconde affaire, un salarié en télétravail a perdu sa connexion Internet. Pour résoudre ce problème, il est sorti sur la voie publique afin de discuter avec le conducteur du camion qui avait heurté le panneau téléphonique responsable de la coupure. Malheureusement, un second véhicule a tiré sur les câbles distendus, ce qui a entraîné la chute du poteau sur le salarié. Le salarié demande que cet incident soit reconnu comme un accident du travail, arguant qu'il était sorti pour les besoins de son activité professionnelle et que l'incident s'est produit sur son lieu de travail, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Cependant, la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande du salarié, car l'incident s'est produit en dehors du lieu de travail. La Cour estime que lorsque le salarié est sorti sur la voie publique, il a interrompu sa mission pour des raisons personnelles et n'était plus sous l'autorité de son employeur. De plus, l'employeur n'avait pas imposé au salarié l'obligation de trouver l'origine de la panne ou de fournir des informations utiles à l'opérateur téléphonique.

Ces deux arrêts établissent que lorsqu'un accident se produit en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, il n'est pas automatiquement considéré comme un accident du travail. Le salarié doit donc fournir des preuves démontrant qu'il existe un lien entre son accident et son travail. En l'absence de telles preuves, l'accident du travail ne sera pas reconnu.

Avec l'augementation du télétravail depuis 2020, les employeurs doivent impérativement cadrer cette pratique et identifier le ou les risque(s) dans le Document Unique (DUERP). Avec cette évaluation, les consignes et bonnes pratiques de prévention sont établies, comprises et respectées par tous.

Références réglementaires :

• Cour d'appel d'Amiens RG n° 22/00474

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 22/00884

• Code du travail : Article L1222-9

✍️ Expert A